La législation grecque diffère considérablement de celle de la grande majorité des pays européens dont les législations interdisent toute forme de maternité de substitution. Le transfert d’ovules fécondés à une autre femme et sa grossesse requièrent une autorisation de justice, préalablement au transfert.
L’autorisation est délivrée à la demande de la femme qui souhaite avoir un enfant (« mère commanditaire »), à condition, entre autres, qu’une convention écrite ait été signée entre les deux parties et que l’incapacité de la mère commanditaire à concevoir ait été médicalement prouvée.
La mère porteuse ne doit pas avoir plus de 54 ans (1704/2022, 5524/Τ.Β’/26.10.2022)), ne doit pas avoir subi plus de deux césariennes et doit avoir recours à des ovules fécondés ne lui appartenant pas (mère porteuse).
Pour les mères porteuses âgées de 50 à 54 ans, afin de protéger le bien-être de l’enfant à naître, un consentement spécifique supplémentaire et une autorisation de l’Autorité nationale pour la procréation médicalement assistée grecque sont obligatoires, sur la base de la preuve de son bon état de santé.
La convention ne doit comprendre aucun avantage d’ordre financier en faveur de la mère porteuse. La loi précise que ne constituent pas un gain financier : a. le paiement des dépenses liées à l’obtention d’une grossesse, à la gestation, à l’accouchement et à la période post-partum, et b. toute perte accidentelle de profit de la femme enceinte en raison de son absence du travail, ou toute perte de rémunération due à son absence de son travail salarié en raison d’une absence liée à l’obtention de la grossesse, à la grossesse elle-même, à l’accouchement ou à la période post-partum.
L’une des conditions préalables à l’octroi de l’autorisation de justice relative à la maternité de substitution était le fait que la mère porteuse et les parents commanditaires devaient obligatoirement être citoyens grecs ou avoir leur résidence permanente en Grèce.
Suite à une modification de la disposition ci-dessus, la maternité de substitution est désormais autorisée de manière disjonctive aux demandeurs ou aux mères porteuses qui ont leur résidence permanente ou temporaire en Grèce, étendant ainsi cette possibilité également aux demandeurs ou aux mères porteuses qui ont leur résidence permanente en dehors de la Grèce.
Dans le cadre de ce nouveau régime, la maternité de substitution en Grèce,
est également ouverte aux étrangers, tandis que la Grèce est l’un des rares pays au monde à fournir un cadre complet relatif à la réglementation, la facilitation et la mise en œuvre de la maternité de substitution, le tout en accordant une protection juridique aux parents d’intention, même venant de l’étranger.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les procédures de maternité de substitution en Grèce.
